La formation professionnelle et sa réforme - Tout savoir

Qui est concerné ?

ð  Tous les actifs :

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.

Un salarié en congé de formation choisit librement son organisme de formation.

ð  L'employeur

Il a l’obligation :

•        d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail

•        et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi,  au regard notamment de l'évolution des emplois, des  technologies et des organisations.

Une entreprise peut organiser elle-même la formation de ses salariés ou faire appel à un prestataire extérieur.

IMPÉRATIF : une action de formation – autre que celle organisée en interne par l’entreprise pour ses propres salariés – doit être dispensée par un organisme de formation qui a procédé à la déclaration obligatoire prévue par le code du travail ( Numéro d’activité délivré par la DIRECCTE). 

ð  Les instances représentatives du personne IRP

Elles ont vu un renforcement des règles en vigueur avec la consultation annuelle du CSE (Comité Social et Economique) sur les

orientations stratégiques portant aussi sur le plan de développement des compétences.

ð  les prestataires ou organismes de formation :

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité. Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité.

A compter du 1^er janvier 2019, l’article 4 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel définit les actions qui concourent au développement des compétences et entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle. A ce titre, est considéré comme prestataire de formation toute personne physique ou morale qui dispense les actions de développement des compétences mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail en application de conventions ou contrats.

Ils sont tenus aux respects des critères de qualité dès lors qu'ils souhaitent bénéficier de financements. Le référencement dans DataDock demeure obligatoire jusqu’au 31/12/2020 en attendant la gestion des certifications qualités.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une nouvelle obligation de certification, par un organisme tiers, sur la base d'un référentiel national unique, qui viendra en remplacement du Datadock, s'ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

ð  les financeurs :

•        Employeur

•        OPCO (Opérateurs de compétences)

•        Caisse de dépôts et consignation (à partir de 2020)

•        CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) ex-Fongécif

Les financeurs doivent s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 1^er juillet 2015) fixe les critères qui permettront à ces organismes financeurs d’exercer ces nouvelles responsabilités (6 critères qualités et 21 indicateurs qui permettent un référencement dans la base de données unique et commune Datadock).

Ce décret a été complété par la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Celle-ci prévoit une nouvelle obligation de certification avec 7 critères qualités et 32 indicateurs.

Les textes d'application relatifs à la qualité de la formation professionnelle et à la certification obligatoires des organismes de formation ont été publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019. L'entrée en application aura lieu le 1er janvier 2021.

Aussi d'ici cette date, il n'y a pas de changement dans la procédure qualité. Les organismes de formation (qui bien entendu concourent aux développements des compétences) doivent répondre aux exigences de qualité selon la procédure du DATADOCK.

RECOMMANDATION : ne pas attendre pour commencer la démarche qualité.

Les organismes qui auront fait la démarche avant le 1er janvier 2021 seront automatiquement référencés au datadock pour les financeurs.

Chaque financeur reste libre de choisir de référencer un organisme de formation datadocké. Il peut alors l'inscrire dans son catalogue de référence (à disposition des entreprises et des salariés).

Le financeur va également chercher à mesurer l’intérêt de sa dépense en fonction de ses priorités !

Les questions que chacun se pose :

-        Le financeur : Pertinence du projet ? Employabilité ?

-        Employeur : Quel est mon intérêt ?  Celui de mon salarié ?

-        Pôle emploi : Retour rapide à l’emploi ? Pourvoir les emplois vacants ?

Les différents types de formation

La formation professionnelle tout au long de la vie comporte :

-        une formation initiale avec notamment l’apprentissage,

-        des formations ultérieures qui constituent la formation professionnelle continue des adultes et des jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

Article L.6111-1 du Code du Travail.

Bien sûr nous pouvons parler de formation en présentiel (intra ou inter entrepris, e-learning ou FOAD)

Les actions entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail) sont les suivantes :

1. Les actions de formation

•        Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi ;

•       Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée ;

•        Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

•        Favoriser la mobilité professionnelle.

2. Les bilans de compétences

•        Analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations,

•        Définir un projet professionnel ou de formation. Il est susceptible de précéder une action de formation.

3. Les actions permettant la validation des acquis de l’expérience

Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience doivent permettre au bénéficiaire d’acquérir une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

4. Les actions de formation par apprentissage

•        Permettre à l’apprenti d’obtenir une certification professionnelle (diplôme ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

•      Dispenser aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;

•    Contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

•       Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

A chacun son dispositif :

Les dispositifs pour les salariés :

ð  Salariés en accord avec son employeur :

•        PLAN de développement des compétences

•        AFEST (Action de formation en situation de travail)

•        Pro’A (ex-période de professionnalisation)

•        CPF (Compte personnel de formation)

•        Contrat d’apprentissage

ð  Salariés seuls

•        CPF « autonome »

•        CPF de transition (ex CIF) 

* CPF STT = CPF sur temps de travail

* CPF HTT = CPF Hors temps de travail

Dispositifs pour les demandeurs d’emploi

•        Dispositifs de Pole Emploi (PIC)

•        CPF

•        AIF

•        POEI / POEC

•        Contrat de professionnalisation

•        Aides et embauche 

Dispositifs pour les non-salariés :

- AGEFICE : Chef entreprise Secteur Commerce – Industrie et Services

- FIFPL : Professions libérales

- CMA: Chambre des métiers et de l’artisanat

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