C'est un peu la série sans fin de 2023. Allez-vous pouvoir continuer de faire porter vos formations par des Organismes de Formation certifiés sans passer Qualiopi ?
Cela fait maintenant plusieurs mois que beaucoup de formateurs attendent de savoir à quelle sauce ils vont être mangés.
Et bien, nous en savons un peu plus aujourd'hui... et je vous explique tout ça.
Où en est-on du vote de l'amendement et sa mise en place ?
Pour le moment, l'amendement qui vise à encadrer le recours à la sous-traitance par les Organismes de formation pour le financement CPF (Compte Professionnel de formation) n'est pas encore entré en application.
Le décret doit d'abord être voté. Cela ne devrait plus tarder puisqu'un projet de décret a enfin été rédigé.
Ce projet est finalement plus nuancé que ce que nous avions pensé puisqu'il prévoit des exceptions.
Voici donc le projet en 4 points essentiels :
Le contrat de sous-traitance
Dans le cadre d'une sous-traitance, un contrat clair et détaillé devra être établi.
Il devra comporter les éléments suivants :
- L'intitulé de la formation ou de la prestation
- L'objectif global et le contenu de la prestation
- Les moyens pédagogiques, humains et techniques mis en oeuvre
- La durée et la période de réalisation
- Les modalités de suivi, de justification, d'évaluation et de sanction de l'action de formation ou de la prestation
- Le prix et les modalités de paiement
Le plafonnement de la sous-traitance
Si vous êtes organisme de formation et que vous avez recours à la sous-traitance pour dispenser certaines formations éligibles au CPF, vous allez devoir limiter cette sous-traitance à un plafond.
Ce plafond n'est pas encore connu. Il sera fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et correspondra à un pourcentage de votre chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme Mon Compte Formation.
La sous-traitance en cascade et le déréférencement
Dans le cadre d'une sous-traitance, le sous-traitant ne pourra pas sous-traiter une formation ou une prestation qui lui a été confiée.
Ce type de sous-traitance en cascade est interdite.
C'est bien à l'Organisme de formation, donneur d'ordre, de s'assurer que son sous-traitant respecte bien cette obligation.
Par ailleurs, si vous avez été déréférencé de Mon Compte Formation, vous ne pouvez pas contourner ce changement de statut en devenant sous-traitant d'un autre organisme de formation.
La dispense d'obligation de Certification Qualiopi
Les personnes physiques ne seront pas concernées par cette obligation de certification sous certaines conditions :
- Un chiffre d'affaires inférieur au seuil du régime micro-social (77 700 € HT)
- L'appartenance à un régime micro-social (les personnes physiques dirigeants une micro-entreprise, une entreprise individuelle (EI), ou une EURL avec option IR)
Autre dispense, les sous-traitants qui interviennent sur une partie de l'action de formation n'auront pas besoin de disposer de la certification Qualiopi.
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Jennyfer Montantin (mardi, 31 octobre 2023 09:56)
Merci pour cet article très clair